Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Wattworld SA, immatriculée au registre du commerce de Genève sous le numéro CHE-107.677.960 et ayant son siège social à la route d’Aïre 158, 1219 Vernier, et ses clients dans le cadre de la vente de matériel, services et licences pour l’utilisation de services SaaS.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées par le client, sauf stipulation contraire écrite acceptée par les deux parties. En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV.
Article 3 – Commandes
Toute commande doit être formulée par écrit (mail, devis signé ou bon de commande). Elle devient ferme et définitive à réception d’une confirmation de commande émise par Wattworld SA.
Article 4 – Prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande, tels que figurant dans les devis ou tarifs communiqués. Ils s’entendent hors taxes (HT) et hors frais de livraison, sauf stipulation contraire.
Article 5 – Conditions de paiement
5.1. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission, sauf accord particulier précisé sur le devis ou la facture.
5.2. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par Wattworld SA.
5.3. En cas de retard de paiement, le client sera redevable :
- D’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux égal à 6% par an du montant impayé.
- D’une indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 – Livraison
6.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard ne peut donner lieu à des indemnisations ou réclamations, sauf stipulation contraire.
6.2. Les risques liés au transport sont à la charge du client à compter de la remise des marchandises au transporteur.
Article 7 – Garantie et responsabilité
7.1. Le matériel vendu bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices cachés, conformément au droit suisse.
7.2. La responsabilité de Wattworld SA est limitée à la valeur du matériel ou service concerné, hors dommages indirects, immatériels, ou non prévisibles, tels que perte de profits, perte de données, ou interruption d’activité.
7.3. Exclusions de garantie :
La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Mauvaise utilisation : Si le matériel ou service est utilisé de manière inappropriée ou contraire aux instructions d'utilisation fournies par Wattworld SA.
- Modifications non autorisées : En cas de modifications, réparations ou ajustements effectués sur le matériel ou service sans l'accord écrit préalable de Wattworld SA.
- Utilisation de services tiers : Si le matériel ou service est utilisé avec des équipements, logiciels ou services tiers non fournis ou non approuvés par Wattworld SA, la garantie est annulée.
- Usure normale : La garantie ne couvre pas l’usure normale du produit ou les dommages résultant d'une négligence, de vandalisme, d'une mauvaise manipulation ou d'une utilisation non conforme.
Article 8 – Réserve de propriété
Le matériel demeure la propriété de Wattworld SA jusqu’au paiement complet du prix par le client. En cas de non-paiement, Wattworld SA se réserve le droit de récupérer les marchandises.
Article 9 – Résiliation
En cas de non-respect des obligations par le client, Wattworld SA peut résilier la commande de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts.
Article 10 – Force majeure
Wattworld SA ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure, tel qu'une grève, une catastrophe naturelle, une pandémie, une interruption dans la chaîne d’approvisionnement, ou tout autre événement imprévu affectant son activité, et indépendamment de sa volonté.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en s’adressant à info@wattworld.ch.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, services, et tout matériel associé fournis dans le cadre de la commande sont et restent la propriété exclusive de Wattworld SA. Aucune licence d’utilisation n’est accordée, sauf disposition contraire expressément stipulée dans le contrat.
Article 13 – Conformité aux lois
Le client s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables, notamment en matière de sécurité, de protection de l’environnement et de propriété intellectuelle, dans l’utilisation des produits ou services fournis par Wattworld SA.
Article 14 – Modification des CGV
Wattworld SA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliqueront à toutes les commandes passées après leur modification, sous réserve de l'accord explicite du client.
Article 15 – Clause de non-sollicitation
Pendant une période de 12 mois après l'exécution du contrat, le client s’engage à ne pas solliciter ni recruter directement ou indirectement les employés ou sous-traitants de Wattworld SA.
Article 16 – Retour et annulation
Toute demande d'annulation ou de retour de produit devra être effectuée par écrit et approuvée par Wattworld SA. Les produits retournés doivent être en parfait état, dans leur emballage d'origine, et les frais de retour sont à la charge du client.
Article 17 – Assurance
Wattworld SA se réserve le droit de demander au client de fournir une preuve d’assurance couvrant les risques liés à l’utilisation des produits ou services fournis, le cas échéant.
Article 18 – Droit de rétractation (si applicable)
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, conformément à la législation en vigueur, sauf pour les produits sur mesure ou personnalisés.
Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine, et les frais de retour sont à la charge du client.
Exception pour les produits sur mesure ou personnalisés :
Les produits sur mesure ou personnalisés ne peuvent pas être retournés ou échangés, sauf dans les cas suivants :
- Le produit ne correspond pas à la commande spécifiée, ou
- Le produit présente un défaut de
fabrication ou un vice caché.
Dans ce cas, le client pourra demander un échange, une réparation ou un remboursement, selon les modalités prévues par la garantie.
Section SaaS
Article 19 – Définition du service SaaS
Le service SaaS fourni par Wattworld SA consiste en l'accès à une plateforme logicielle hébergée, permettant au client d'utiliser les fonctionnalités spécifiées dans la documentation technique fournie. L’accès est donné via une licence d’utilisation, sous forme d'abonnement, pour une durée déterminée, sous réserve du respect des présentes CGV.
Article 20 – Licence d’utilisation
Wattworld SA accorde au client, pendant la durée de l’abonnement, une licence non exclusive, non transférable, et limitée à l’utilisation du service SaaS conformément aux fonctionnalités décrites dans la documentation associée. La licence est accordée pour un usage interne et non commercial, dans les conditions précisées par les présentes CGV. Toute utilisation non conforme à cet usage est interdite.
Article 21 – Durée et résiliation
Le contrat de licence est conclu pour une durée initiale de 12 mois, renouvelable automatiquement sauf résiliation préalable par l'une des parties, avec un préavis de 3 mois.
En cas de non-paiement, de violation substantielle des CGV ou de non-respect des règles d'utilisation, Wattworld SA se réserve le droit de suspendre ou résilier la licence sans préavis, sans préjudice des autres droits et actions.
Article 22 – Conditions d’utilisation et restrictions
Le client s’engage à utiliser le service SaaS uniquement pour ses besoins internes et conformément à la documentation fournie par Wattworld SA. Il est strictement interdit de :
- Copier, reproduire, distribuer, vendre, louer, ou revendre le service SaaS sans autorisation expresse de Wattworld SA.
- Modifier, adapter, ou décompiler le logiciel fourni.
- Utiliser le service de manière à causer des dommages à la plateforme ou à ses autres utilisateurs.
Article 23 – Accès au service et disponibilité
Wattworld SA s’engage à fournir un accès continu au service SaaS, sous réserve de maintenances régulières ou urgentes nécessaires à la mise à jour du service.
En cas de panne ou de maintenance, Wattworld SA fera ses meilleurs efforts pour informer le client et rétablir l'accès dans les meilleurs délais. Toutefois, la disponibilité du service ne peut être garantie à 100%.
Le taux de disponibilité garanti est spécifié selon les termes d’un contrat SLA séparé.
Article 24 – Propriété des données et confidentialité
Le client reste propriétaire de toutes les données qu’il saisit dans le cadre de l’utilisation du service SaaS. Wattworld SA s'engage à préserver la confidentialité et la sécurité des données du client et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf en cas d'obligation légale ou de demande expresse du client.
Wattworld SA met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données contre toute perte, altération ou accès non autorisé.
Dans le cadre du traitement des données personnelles, Wattworld SA s'engage à respecter la réglementation applicable, y compris le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles, conformément aux dispositions du RGPD.
Article 25 – Support technique et maintenance
Wattworld SA fournira au client un support technique via email (info@wattworld.ch) et téléphone (+41 22 796 43 43), disponible pendant les heures de bureau et les jours ouvrables au siège de la société, pour résoudre les problèmes relatifs à l’utilisation du service.
Le service SaaS sera également sujet à des mises à jour régulières qui pourront inclure des corrections de bugs, des améliorations de fonctionnalités ou des nouvelles versions. Wattworld SA s'efforcera d'informer le client des mises à jour majeures.
Article 26 – Responsabilité et exclusions
La responsabilité de Wattworld SA est limitée à la somme effectivement payée par le client pour le service SaaS au cours des 3 derniers mois précédant l'incident ayant donné lieu à la réclamation.
Wattworld SA ne pourra être tenue responsable des pertes de données, interruptions de service, ou tout dommage indirect, immatériel ou spéculatif résultant de l’utilisation du service SaaS.
Article 27 – Conditions de paiement et abonnements
Le service SaaS est fourni sur la base d’un abonnement annuel, payable trimestriellement à l’avance.
Wattworld SA se réserve le droit de modifier les prix de l'abonnement avec un préavis de 90 jours. En cas de non-paiement à l'échéance, Wattworld SA pourra suspendre l’accès au service jusqu’à régularisation des paiements.
Article 28 – Droit applicable et juridiction compétente
Le contrat est régi par le droit suisse. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents de Genève. À cette fin, les parties peuvent recourir à une médiation. Si une médiation échoue, le litige sera alors porté devant les tribunaux compétents de Genève.
Genève, le 18 décembre 2024.